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CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE WHOSEGAME

Mises à jour des Conditions Générales d’Utilisation au 2 décembre 2009.

 

PREAMBULE

Le service Whosegame est un service de jeux vidéos « flash » en ligne.

Ce service est proposé par la société Next.com, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 37.000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 508 540 010 et dont le siège social est situé au 6, place d’Alleray - 75015 Paris, France.

Le Service est accessible à l’adresse URL http://www.whosegame.com et est ouvert à toute personne physique majeure ou mineure ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal.

L'accès au Service et son utilisation sont soumis :

  • aux présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») que l’Utilisateur accepte expressément lors de son inscription au Service,
  • aux règles générales de conduite et d'usage de l'Internet communément appelées « Netiquette » (accessibles à l’url http://www.afa-france.com/netiquette.html), ces règles devant être considérées comme faisant partie intégrante des présentes CGU.

 

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans les présentes CGU, les termes suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné dans cet article :

Compte Utilisateur : désigne un espace personnel accessible depuis la rubrique « S’identifier » avec l’identifiant et le mot de passe de l’Utilisateur enregistré et où sont stockées :

  • le profil de l’Utilisateur enregistré par l’Utilisateur ;
  • les données personnelles d’identification de l’Utilisateur enregistrées par l’utilisateur ;
  • les jeux Utilisateur et les Whose Studio téléversés (« upload ») par l’Utilisateur ;

Contenu Utilisateur : désigne tout contenu (jeux vidéos et/ou posts, commentaires, messages ou toutes autres participations au Forum qu’ils soient sous format texte, audio, image ou vidéo), autre qu’un Jeux Utilisateur ou un Jeux Whose Studio, créé et téléversé (« uoload ») dans le Compte Utilisateur ou, le cas échéant, publié sur le Site par l’Utilisateur.

Forum : désigne l’espace de communications accessible depuis le Site, animé par l’équipe de Whosegame et permettant aux Utilisateurs de s’exprimer, d’échanger ou de discuter sur un thème donné entre Utilisateurs en publiant ou « postant » des posts, commentaires, messages ou toutes autres participations, qu’ils soient sous format texte, audio, image ou vidéo).

Jeux Utilisateur : désigne tout fichier de jeux vidéo au format SWF avec un poids maximum de 10 Mo, téléversé (« upload ») par l’Utilisateur, qui est le créateur dudit fichier de jeux vidéo, sur son Compte Utilisateur. Next.com met à disposition des Joueurs et des autres Utilisateurs ledit fichier de jeux vidéo dans la partie « Jeux » du Site.

Jeux Whose Studio : désigne tout fichier de jeux vidéo au format SWF téléversé (« upload ») par l’Utilisateur, qui a créé ledit fichier de jeux vidéo en utilisant le moteur de création de jeux mis à disposition sur le Site, sur le Compte Utilisateur. Next.com met à disposition des Joueurs et des autres Utilisateurs ledit fichier de jeux vidéo dans la partie « Whose Studio » du Site.

Joueur : désigne toute personne physique jouant à n’importe quel jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) disponibles sur le Site. Le Joueur n’a pas besoin de s’inscrire au Service pour utiliser lesdits jeux vidéos « flash ».

Partenaire : désigne tout éditeur ou hébergeur d’un service de communication au public en ligne (i) proposant des jeux ludiques à destination de tout public et/ou des tous autres services et (ii) accessible depuis le Site soit via un lien hypertexte disponible sur le Site, soit via la première page du service de communication du Partenaire intégrée dans le Site.

Service : désigne le service de communication au public en ligne intitulé « Whose Game », accessible depuis l’adresse URL http://www.whosegame.com, proposant des jeux vidéos « flash (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tout autres jeux vidéos) créés par les Utilisateurs et un Forum.

Site : désigne le site Internet www.whosegame.com à partir duquel les Joueurs et les Utilisateurs peuvent accéder au Service.

Utilisateur : désigne toute personne physique majeure ou mineure de plus de 13 ans ayant obtenu au préalable l’autorisation de son représentant légal et s’étant inscrite au Service pour ses besoins propres dans le cadre d’un usage strictement personnel et non commercial. L’Utilisateur est habilité (i) à téléverser (« upload ») dans son Compte utilisateur un ou plusieurs Jeux Utilisateur et/ou Jeux Whose Studio qu’il a créé(s) et, de ce fait, dont il est pleinement responsable et à (ii) à participer au Forum en y en publiant ou « postant » des posts, commentaires, messages ou toutes autres participations, qu’ils soient sous format texte, audio, image ou vidéo.

Widget : désigne l’application logicielle mise à disposition sur le Site et permettant à l’Utilisateur d’exporter les Jeux Utilisateur sur son bureau Vista, Dashboard et Air et d’y jouer en mode connecté.

 

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles :

  • le Service est mis à disposition des Joueurs et des Utilisateurs ; et
  • les Joueurs et les Utilisateurs doivent utiliser le Service.

 

ARTICLE 3 - ACCES AU SERVICE

3.1 Pré requis techniques

Pour pouvoir utiliser le Service depuis le Site, le Joueur et l’Utilisateur doivent disposer du libre usage d’un micro-ordinateur configuré et paramétré aux fins d’accéder au Service et avoir des connaissances techniques suffisantes lui permettant d’utiliser normalement le Service. De manière générale, le Joueur et l’Utilisateur devront disposer de tout matériel nécessaire et notamment d’un ordinateur, d’un modem ou de tout autre outil de connexion, afin d’assurer sa connexion au réseau Internet.

L’utilisation du Service, et notamment la mise en ligne des Jeux Utilisateur, nécessite que l’Utilisateur soit titulaire d’un abonnement Internet Haut Débit.

Les Jeux Utilisateur mis en ligne sur le Site devront être au format SWF et avoir un poids maximum de 10 Mo.

Les Utilisateurs seront invités à décrire les Jeux Utilisateur mis en ligne afin de les référencer sur le Service, en mentionnant :

  • Obligatoirement : le titre, la description, les instructions de jeu, la catégorie, des illustrations du jeu (au format jpg, png ou gif avec un poids maximum de 1Mo) ;
  • Facultativement : le nombre de joueurs, mots clefs (« Tags d’indexation »), screenshots du jeu vidéo.

Les titres des Jeux Utilisateur et les Tags d’indexation pourront être contrôlés dans les conditions de l’article 7.2 des présentes CGU. Les Tags d’indexation pourront être modifiés à tout moment par l’Utilisateur.

3.2 Ouverture d’un Compte Utilisateur et activation du Service

Pour pouvoir accéder au Service et l’utiliser pleinement (et notamment téléverser les Jeux Utilisateur et/ou les Jeux Whose Studio dans son Compte Utilisateur), l’Utilisateur doit s’inscrire à partir du Site, en indiquant son nom et prénom, son adresse postale, son adresse valide de messagerie électronique, le pays, la ville, le code postal, la date de naissance, et en créant un identifiant (pseudonyme) et un mot de passe spécifique qui lui seront personnels.

Ces éléments sont indispensables pour permettre à l’Utilisateur d’utiliser les différentes fonctionnalités du Service (et notamment de téléverser les Jeux Utilisateur et/ou les Jeux Whose Studio dans son Compte Utilisateur). La taille de l’identifiant est limitée à 6 caractères minimum et 20 maximum :

  • Il ne doit pas y avoir d’espaces blancs entre les caractères de l’identifiant de l’Utilisateur ;
  • L’identifiant que l’Utilisateur choisit peut être déjà réservé ou interdit.
  • Certains caractères sont interdits à la réservation. Nous conseillons d’utiliser uniquement des chiffres, des lettres, le tiret, le point et le tiret bas (underscore) ;
  • Nous conseillons également, afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée, que l’identifiant n’intègre pas d’informations trop personnelles.

Afin de veiller à ce que la vie privée de l’Utilisateur soit préservée il est recommandé que le pseudonyme qui sera partagé avec l’ensemble des Utilisateurs n’intègre pas d’informations personnelles ou susceptibles d’induire en erreur. Par ailleurs le login choisi ne devra pas (a) enfreindre à un droit d’auteur, une marque ou tout autre droit de propriété d’autrui, (b) violer la vie privée ou autre droit de la personne, (c) usurper l’identité d’autrui ou d’un autre Utilisateur (d) ne portera pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ou à toute autre disposition légale applicable.

L’Utilisateur s’engage à ce que les informations communiquées lors de son inscription soient fiables et conformes à la réalité et mises à jour en permanence. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur fournirait des informations fausses, inexactes ou incomplètes, Next.com, dès lors qu’elle en a connaissance, est en droit de résilier le Compte Utilisateur sans délai.

Un login et un mot de passe uniques sont créés pour chaque Compte Utilisateur. L’Utilisateur devra conserver ces derniers strictement confidentiels.

L’Utilisateur devra par ailleurs, afin de valider son inscription, prendre connaissance et accepter les présentes CGU.

Dès lors, un courrier électronique de confirmation sera envoyé à l’Utilisateur à l’adresse de messagerie électronique qu’il aura indiquée. À la suite d’une inscription à partir du Site Internet, pour activer son Compte Utilisateur, l’Utilisateur devra cliquer sur le lien situé dans le courrier électronique.

 

ARTICLE 4 - DESCRIPTION DU SERVICE

4.1 Fonctionnalités offertes aux Joueurs et aux Utilisateurs

Next.com met à la disposition des Joueurs et des Utilisateurs, dans le cadre du Service, des jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) qui sont accessibles :

  • soit dans le rubrique « Jeux » ou la rubrique « Whose Studio » du Site, lorsque l’équipe de Whosegame n’opère aucune sélection ou vérification de toute sorte portant sur lesdits jeux vidéos ;
  • soit dans la rubrique « Notre Sélection » du Site, lorsque l’équipe de Whosegame a sélectionné lesdits jeux vidéos qui peuvent alors être notés et classés par les Utilisateurs et faire l’objet de monétisation par Next.com.

Next.com permet en outre aux Joueurs et aux Utilisateurs de :

  • consulter les profils et/ou les présentations des Utilisateurs dans les différents espaces prévus à cet effet sur le Site ;
  • consulter les post, commentaires, messages ou toutes autres participations, qu’ils soient sous format texte, audio, image ou vidéo, déposés ou « postés » sur le Forum ;
  • jouer gratuitement (hors coût de connexion Internet) aux Jeux Utilisateur et/ou aux Jeux Whose Studio ;
  • consulter les commentaires et les notes attribués, par les Utilisateurs, aux Jeux Utilisateur et aux Jeux Whose Studio.

Next.com permet enfin aux Joueurs et aux Utilisateurs de jouer aux jeux proposés par ses Partenaires et d’utiliser tous autres services offerts par lesdits Partenaires, et ce selon les conditions d’utilisation de chacun de ces Partenaires. Il est précisé que ces derniers peuvent proposer une utilisation à titre gratuit ou payant des jeux et/ou des services disponibles sur leur service de communication au public en ligne accessible à partir du Site.

4.2 Fonctionnalités offertes aux seuls Utilisateurs

Next.com met à la disposition des Utilisateurs, dans le cadre du Service, les fonctionnalités suivantes qui sont gérées et utilisées par les Utilisateurs sous leur entière responsabilité :

  • des fonctionnalités permettant de téléverser (« upload ») des Jeux Utilisateur dans un Compte Utilisateur ;
  • des fonctionnalités (et notamment un moteur de création de jeux) permettant de réaliser ou créer des Jeux Whose Studio et de les téléverser (« upload ») dans un Compte Utilisateur ;
  • l’accès et l’utilisation du Forum dans le respect des conditions d’utilisation spécifiquement prévues à cet effet.

Les autres fonctionnalités du Service permettent notamment aux Utilisateurs de :

  • administrer leur fiche d’identification ;
  • décrire et organiser leur profil et/ou la présentation de son leur projet artistique ;
  • administrer la mise en ligne (a) des Jeux Utilisateur dans la partie « Jeux » du Site, (b) des Jeux Whose Studio dans la partie « Whose Studio » du Site qu’il aura téléversés dans son Compte Utilisateur ;
  • être informés des consommations et des audiences relatives aux Jeux Utilisateur et aux Jeux Whose Studio qu’il aura téléversés dans son Compte Utilisateur ;
  • donner une note aux Jeux Utilisateur et/ou aux Jeux Whose Studio d’autres Utilisateurs ;
  • publier des commentaires sur les Jeux Utilisateur et/ou les Jeux Whose Studio des autres Utilisateurs ;
  • renseigner et administrer une liste personnelle de Jeux Utilisateur et/ou de Jeux Whose Studio favoris ;
  • exporter les Jeux Utilisateurs et les Jeux Whose Studio au format Widget sur un bureau Air, Vista Dashboard.

 

ARTICLE 5 - DUREE

L’inscription au Service est souscrite gratuitement (hors coût de la connexion Internet) pour une durée indéterminée. Elle prend effet immédiatement à compter de l’activation de son Compte Utilisateur par l’Utilisateur à partir du lien qui lui est adressé par courrier électronique.

Next.com se réserve le droit de supprimer les Jeux Utilisateur, les Jeux Whose Studio et/ou les Contenus Utilisateurs en cas de non authentification sur le Service par l’Utilisateur pendant une durée de six (6) mois.

 

ARTICLE 6 - MODIFICATIONS DU SERVICE - MODIFICATION DES CGU

6.1 Modification du Service

Next.com se réserve le droit de faire évoluer le Service, notamment en mettant à disposition de nouvelles fonctionnalités(à titre gratuit ou payant) ou en modifiant ou supprimant certaines fonctionnalités.

L’Utilisateur sera informé de toute modification le concernant au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur. Dans ce cas, l’Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur sans frais dans les conditions de l’article 12.2 des présentes CGU.

6.2 Modification des CGU

Next.com se réserve le droit de modifier les présentes CGU. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la nature de ces modifications avant leur publication. Les CGU modifiées seront alors applicables quinze (15) jours après leur publication sur le Site et l’Utilisateur sera présumé les avoir acceptées.

 

ARTICLE 7 - RESPONSABILITE DU JOUEUR ET DE L’UTILISATEUR

7.1 Responsabilité générale des Joueurs et des Utilisateurs

7.1.1 L’utilisation ou le droit d'accès au Service est gratuite. Le Joueur et l’Utilisateur s'interdisent de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial, sous quelque forme que ce soit, un droit d’accès ou d’utilisation du Service et/ou un droit d’accès ou d’utilisation à tout ou partie du contenu du Site (en ce compris les jeux vidéos « flash » disponibles sur le Site).

7.1.2 Le Joueur et l’Utilisateur sont autorisés à utiliser le Service, et en particulier les jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateurs, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) (a) pour leurs besoins propres, (b) dans le cadre d’un usage strictement personnel, ludique et non commercial et (c) dans le respect des présentes CGU. Toute autre utilisation est interdite et pourrait engager la responsabilité du Joueur ou de l’Utilisateur concerné.

7.1.3 Il est rappelé que le Service, ainsi que l’ensemble des fonctionnalités qui le caractérisent, ne peuvent être mises en œuvre que si le Joueur et l’Utilisateur disposent d’un équipement compatible tel que décrit à l’article 3.1 des présentes CGU. Le Joueur et l’Utilisateur font leur affaire du bon état de fonctionnement de leurs équipements.

Ainsi, il appartient au Joueur et à l’Utilisateur de prendre toute disposition adéquate relative aux équipements qu'ils emploient pour protéger lesdits équipements d'une contamination éventuelle par des virus ou des tentatives d'intrusion. Par équipement, il convient d'entendre notamment, sans que cette liste n'ait un quelconque caractère limitatif ou exhaustif : ordinateur personnel, système de messagerie, accès Internet, programmes logiciels et données, terminal mobile. Le Joueur et l’Utilisateur s’interdisent d’incorporer des documents, softwares ou toute autre information sur le Service pouvant endommager les ordinateurs ou terminaux de réception d’autres Joueurs ou Utilisateurs ou pouvant permettre l’accès injustifié à des données protégées ou à des Comptes Utilisateur d’autres Utilisateurs.

7.2 Responsabilité spécifique des Utilisateurs

7.2.1 L’Utilisateur reconnaît que, en tant que titulaire des droits d’exploitation des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateurs qu’il a téléversés dans son Compte Utilisateur ou, le cas échéant, publiés sur le Site :

  • il engage sa responsabilité quant aux éventuels actions, civiles ou pénales, pouvant découler d’une atteinte aux droits de tiers ou à l'ordre public du fait de l’utilisation desdits Jeux Utilisateur, Jeux Whose Studio et/ou Contenus Utilisateur ; et
  • il garantit à ce titre Next.com contre tout recours ou action à cet égard.

7.2.2 L’Utilisateur s'interdit de divulguer au travers des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateur des informations permettant l'identification nominative et précise de tiers ou de lui-même, tels qu’adresse électronique et mot de passe.

7.2.3 L'accès et la gestion du Service par l’Utilisateur sont assurés par son identifiant et un mot de passe. L’Utilisateur s'engage à avertir Next.com de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur, ou de toute autre atteinte à la sécurité de son Compte Utilisateur.

7.2.4 Next.com met à disposition de l’Utilisateur, dans le cadre du Service, un Compte Utilisateur que l’Utilisateur gère sous son entière responsabilité.

7.2.5 L’Utilisateur s'engage, préalablement au téléversement (« upload ») des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateur dans son Compte Utilisateur ou, le cas échéant, publiés sur le Site, à effectuer les déclarations et obtenir les autorisations nécessaires relatives à la création, la reproduction et la communication au public des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateur dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.

7.2.6 Les Jeux Développeur, les Jeux Whose Studio et les Contenus Utilisateur ne doivent pas être contraires, ou permettre l’accès, à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Par ailleurs, ils ne doivent pas porter atteinte aux droits des tiers, ni être susceptibles de porter atteinte à l'image du Service, de Next.com et/ou du Groupe Orange.

7.2.7 Ainsi, l’Utilisateur s'engage notamment à ce que chaque Jeux Utilisateur, chaque Jeux Whose Studio et chaque Contenu Utilisateur ne contiennent pas :

  • des propos et/ou des images susceptibles de porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes moeurs, au respect de la personne humaine ou de sa dignité, à l’égalité entre femmes et hommes à la protection des enfants et des adolescents (pédophilie) ;
  • des propos et/ou des images encourageant la commission de crimes et délits ou le commerce et la consommation de substances interdites, la prostitution, le terrorisme, les agressions sexuelles, le vol, le suicide, la violence, les dégradations et détériorations volontaires dangereuses pour les personnes, les atteintes à l’autorité de la Justice, etc. ;
  • des propos et/ou des images faisant l’apologie ou la négation ou la remise en question des crimes de guerre et/ou contre l’humanité ;
  • des propos et/ou des images encourageant, contenant ou provoquant à la discrimination, l’injure, la haine ou la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes, notamment à raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence ;
  • des propos et/ou des images grossiers, insultants ou diffamants à l'encontre d'autrui, notamment en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race, ou une religion déterminée, de leur handicap, de leurs préférences sexuelles ou de toute autre différence; ou portant atteinte à l'image ou à la réputation d'une marque ou d'une quelconque personne physique ou morale, de quelque manière que ce soit ;
  • des propos et/ou des images à caractère pornographique ou sollicitant l'échange, la vente ou l'achat de matériaux à caractère pornographique et/ou à caractère illégal, y compris des photographies, des films, des vidéos et des images réalistes ou non, cette liste n'étant pas limitative ;
  • des propos et/ou des images faisant la promotion ou facilitant la distribution de tout contenu illégal ou contestable pour une personne raisonnable (menaçant, diffamant, vulgaire, obscène, haineux, raciste, etc.) ou employant un langage haineux (même masqué par des symboles ou d'autres caractères). Ainsi, toute représentation visuelle de produits illicites potentiels ainsi que les contenus relatifs au sang et à la mort est interdite ;
  • la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de nouvelles fausses, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers ;
  • des propos et/ou des images sollicitant des paiements ou des dons en ligne ; les utilisateurs doivent pouvoir jouer gratuitement aux jeux vidéos déposés (hors coût de la connexion Internet) ;
  • des propos et/ou des images proposant par tous moyens l’accès sans autorisation, ou la détérioration d’un réseau de communications électroniques, d’un système informatique, de services en ligne ou de données protégées, ou le téléchargement sans autorisation de fichiers ou tout autre support « numérique » protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou droits de la personnalité ;
  • des propos et/ou des images ayant pour objet de réaliser, de publier ou de commenter un sondage d'opinion, ou toute autre consultation, portant sur la culpabilité d'une personne mise en cause à l'occasion d'une procédure pénale ou sur la peine susceptible d'être prononcée à son encontre ;
  • de coordonnées personnelles (notamment adresse postale, adresse électronique, numéro de téléphone mobile ou fixe...) ;
  • des propos et/ou des images proposant d’une manière générale la vente, la commercialisation de services et/ou de produits de quelque nature que ce soit. Le don ou l'échange de biens volés ou issus d'un détournement, d'une escroquerie, d'un abus de confiance ou de toute autre infraction pénale sont prohibés ainsi que la mise en avant de toutes de ventes dites « à la boule de neige » ou vente dites « pyramidales » proscrites par les dispositions légales ;
  • des contenus portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou droits de la personnalité (par exemple des contenus reprenant, sans autorisation des auteurs et des producteurs, dans leur intégralité ou par extraits, des films de cinéma, des vidéoclips, des programmes de télévision, des vidéos synchronisées avec des phonogrammes du commerce, des contenus représentant une personne dans l’exercice de sa vie privée ou portant atteinte à son droit à l’image).

7.2.8 L’Utilisateur est invité à faire preuve de discernement et de prudence s'agissant des informations auxquelles il accède et/ou qu’il transmet.

7.2.9 L’Utilisateur s'interdit également de tenter d'induire en erreur les tiers en usurpant le nom ou la dénomination sociale d'autres personnes et plus particulièrement en se faisant passer pour un employé de Next.com ou France Télécom.

7.2.10 L’Utilisateur est responsable des posts, commentaires, messages ou toutes autres participations, qu’ils soient sous format texte, audio, image ou vidéo) qu’il publie ou « poste » sur le Forum dans le respect des conditions d’utilisation spécifiquement prévues à cet effet.

 

ARTICLE 8 - MODERATION

8.1 L’Utilisateur reconnaît que Next.com peut visionner tout Jeux Utilisateur, Jeux Whose Studio, et Contenus Utilisateur disponibles sur le Site. Next.com se réserve le droit de refuser, modifier ou retirer tout Jeux Utilisateur, Jeux Whose Studio ou Contenu Utilisateur qui violerait les lois et règlements en vigueur ou les bonnes moeurs.

Enfin, l’Utilisateur reconnaît que les Jeux Utilisateur, les Jeux Whose Studio et les Contenus Utilisateur (y compris les Contenus Utilisateur autres que les siens) de son Compte Utilisateur ne doivent pas être contraires, ou donner accès (notamment par des liens hypertextes), à des informations ou services contraires aux dispositions légales et/ou réglementaires, ainsi qu’aux dispositions des présentes CGU. Next.com se réserve le droit de suspendre sans préavis le Compte Utilisateur de tout Utilisateur violant les dispositions du présent paragraphe.

8.2 Conformément à l'article 6-I, alinéa 7 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique » [modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007], Next.com met en place un dispositif facilement accessible et visible par tous permettant aux Utilisateurs de porter à sa connaissance, via une « alerte modérateur », toutes données :

  • (i) faisant l'apologie des crimes contre l'humanité,
  • (ii) incitant à la haine raciale, à la pornographie enfantine ou à la violence,
  • (iii) portant atteinte à la dignité de la personne humaine,
  • (iv) contre les infractions visées aux cinquième et huitième alinéas de l'article 24 de la Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 227-23 et 227-24 du Code pénal.

 

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE DE NEXT.COM

9.1 Next.com décline toute responsabilité :

  • quant à l'utilisation frauduleuse qui pourrait être faite des jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateurs, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) mis en ligne sur le Site ;
  • d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l'utilisation par autrui de son mot de passe, que l’Utilisateur ait eu connaissance ou non de cette utilisation ;
  • d'un quelconque dommage que l’Utilisateur pourrait subir du fait de l’accès non autorisé par un tiers sur son Compte Utilisateur.

9.2 L’Utilisateur décharge Next.com de toute responsabilité en ce qui concerne les Jeux Utilisateur, les Jeux Whose Studio et les Contenus Utilisateur et les droits qui y sont attachés. L’Utilisateur assumera toute responsabilité en cas de réclamation ou assignation et garantit Next.com à ce titre.

Ainsi, l’Utilisateur indemnisera Next.com contre tout dommage, plainte, condamnation ou demande émanant de tiers suite à la mise en ligne des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateur sur le Site.

L'Utilisateur s'engage à informer Next.com de toute action en justice, ainsi que de toute réclamation afférente à un Jeu Utilisateur, un Jeu Whose Studio ou Contenu Utilisateur mis en ligne sur le Site.

9.3 Next.com ne saurait être tenue responsable des conséquences résultant de l'accès par un tiers à un Compte Utilisateur. Next.com ne saurait être tenue pour responsable dans l’hypothèse où un Compte Utilisateur contiendrait un Jeu Utilisateur, un Jeu Whose Studio ou un Contenu Utilisateur illicite et/ou portant atteinte aux droits d’un tiers. En cas de contenu manifestement illicite porté à la connaissance de Next.com, celle-ci pourra suspendre ou fermer sans délai l'accès au Jeu Utilisateur, au Jeu Whose Studio ou au Contenu Utilisateur concerné dans les conditions précisées aux présentes CGU.

9.4 Next.com est responsable de la mise en place des moyens nécessaires à la bonne marche du Service et prend les mesures nécessaires au maintien de la continuité et de la qualité de ce Service.

9.5 Next.com propose un service d’hébergement des jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) mis en ligne dans les parties « Jeux » ou « Whose Studio » du Site, ainsi que des Contenus Utilisateur mis en ligne sur le Site dans les parties qui leur sont dédiées (Forum notamment). Next.com assure en conséquence la responsabilité qui est définie à l’article 6-I-2 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 « pour la confiance dans l'économie numérique » [modifié par la Loi n°2007-297 du 5 mars 2007].

9.6 Next.com sélectionne les jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) qui sont mis en ligne dans la partie « Notre Sélection » du Site, et assure en conséquence la responsabilité éditoriale quant au contenu desdits jeux vidéos.

9.7 Next.com décline toute responsabilité :

  • quant à la nature des jeux proposés par ses Partenaires et le contenu desdits jeux ;
  • quant aux conditions (notamment juridiques, techniques et/ou commerciales) aux termes desquelles les Partenaires proposent, aux Joueurs et aux Utilisateurs, de jouer aux jeux disponibles sur leur service de communication au public en ligne accessible à partir du Site ;
  • quant à l’utilisation des jeux des Partenaires par les Joueurs et les Utilisateurs ;
  • quant (a) à la nature des services offerts par les Partenaires sur leur service de communication au public en ligne et (b) aux conditions aux termes desquelles lesdits services sont proposées aux Joueurs et aux Utilisateurs.

9.8 SAUF DISPOSITIONS LÉGALES APPLICABLES SUR LE TERRITOIRE A PARTIR DUQUEL LE JOUEUR OU L’UTILISATEUR ACCÉDENT AU SITE ET/OU SUR LEQUEL LE JOUEUR OU L’UTILISATEUR UTILISENT LE SERVICE, LES JEUX VIDEOS « FLASH » ET LES CONTENUS UTILISATEURS SERONT FOURNIS “EN L’ETAT”. NEXT.COM NE GARANTIT PAS, QUE CE SOIT DE FACON EXPLICITE OU IMPLICITE, LA QUALITE, LA PERFORMANCE, LES ACTIONS EN CONTREFACON, LES GARANTIES IMPLICITES DE CONFORMITE A UN USAGE PARTICULIER, NI LES GARANTIES CREES PAR LA PRATIQUE DES NEGOCIATIONS OU LES USAGES DU COMMERCE. NEXT.COM NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE REPONDRA AUX BESOINS DES JOUEURS OU DES UTILISATEURS, SERA EXEMPT D’ERREURS OU SERA ININTERROMPU.

 

ARTICLE 10 - RESOLUTION DES LITIGES

Dans l'hypothèse où Next.com recevrait une plainte d'un tiers concernant un Jeux Utilisateur, un Jeux Whose Game ou un Contenu Utilisateur, la procédure suivante pourra être mise en oeuvre :

a. Next.com informera par courrier électronique l’Utilisateur de l’existence d’une réclamation en lui demandant, le cas échéant, de justifier de ses droits et/ou autorisations dans un délai donné.

b. Next.com pourra suspendre, conformément aux dispositions de l’article 11 des présentes CGU, le Compte Utilisateur et/ou inviter l’Utilisateur à prendre contact avec le tiers plaignant pour résoudre le litige.

 

ARTICLE 11 - SUSPENSION OU FERMETURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

Next.com se réserve le droit, de suspendre, de plein droit, sans préavis ni indemnité, un Compte utilisateur :

  • dans les cas prévus aux articles 7.2 et 7.3 des présentes CGU ;
  • dans les cas prévus aux articles 8.1 et 8.2 des présentes CGU ;
  • dans le cas prévu à l’article 9.2 des présentes CGU ;
  • en cas d’un quelconque acte de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau Internet ayant pour cause ou origine le Compte de l’Utilisateur ;
  • en cas d’acte de piratage ou de tentative de piratage des équipements du réseau de Next.com nécessaires à la fourniture du Service ayant pour cause ou origine la connexion avec les équipements de l’Utilisateur ;
  • en cas d’inexactitude des informations communiquées par l’Utilisateur lors de son inscription ;
  • en cas de commercialisation du Service et/ou de tout ou partie du contenu du Site, sous quelque forme que ce soit, par l’Utilisateur à un ou plusieurs tiers ou d'utilisation abusive du Service.

Si la fermeture d’un Compte Utilisateur est envisagée, Next.com enverra à l’Utilisateur concerné un courrier électronique lui précisant les raisons de la fermeture de son Compte Utilisateur. L’utilisateur disposera d’un délai d’une (1) semaine pour éventuellement demander un accès que Next.com pourra limiter au strict nécessaire afin que l’Utilisateur sauvegarde les Jeux Utilisateur, les Jeux Whose Studio et les Contenus Utilisateur sur un support lui appartenant.

 

ARTICLE 12 - RÉSILIATION D’UN COMPTE UTILISATEUR ET ARRET DU SERVICE

12.1 Toute résiliation à l’initiative de Next.com sera notifiée par courrier électronique adressé sur la messagerie électronique de l’Utilisateur.

12.2 L’Utilisateur pourra résilier son compte à tout moment via une fonctionnalité de désinscription proposée à partir du Service. Cette résiliation sera effective immédiatement.

12.3 La résiliation d’un Compte Utilisateur entraînera la suppression, sous sept (7) jours calendaires, des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateurs téléversés par l’Utilisateur sur son Compte Utilisateur. Il appartient alors à l'Utilisateur, sous sa responsabilité exclusive, de procéder à la sauvegarde de l’ensemble desdits Jeux Utilisateur, jeux Whose Studio et Contenus Utilisateur sur un support lui appartenant.

12.4 En cas de suspension du Service, l’Utilisateur en sera averti par un écran d’information lors de sa connexion au Service.

12.5 En cas d’arrêt définitif du Service, l’Utilisateur en sera averti par courrier électronique adressé dans le délai de un (1) mois avant la fermeture.

 

ARTICLE 13 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIES

13.1 Stipulations communes aux Joueurs et aux Utilisateurs

Next.com est et reste propriétaire de son Service, du Site, des applications logicielles (notamment du moteur de création de jeux), de la charte graphique, des marques, logos, concepts, technologie, logiciels, bases de données, contenus mis à la disposition des Joueurs et des Utilisateurs.

Le Joueurs et l’Utilisateur reconnaissent qu’ils n’acquièrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les éléments, appartenant à Next.com, ainsi que l’ensemble des jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) disponibles sur le Site. Ils s’interdisent en outre formellement de les utiliser dans un cadre autre que celui exclusivement prévu aux présentes.

13.2 Stipulations spécifiques aux Utilisateurs

L’Utilisateur est et reste propriétaire des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio et des Contenus Utilisateur qu’il a téléversés sur son Compte Utilisateur ou, le cas échéant, publiés sur le Site.

En acceptant les présentes CGU, l’Utilisateur concède à Next.com, de manière éclairée et pour chaque Jeux Utilisateur, chaque Jeux Whose Studio, chaque Contenu Utilisateur qu’il,a téléversé dans son Compte Utilisateur ou, le cas échéant, publié sur le Site par l’Utilisateur, les droits :

  • (i) d’encoder, convertir et/ou modifier par tout moyen technique lesdits Jeux Utilisateur, Jeux Whose Studio et/ou Contenus Utilisateur aux formats adaptés pour les besoins techniques du Service et, en particulier, pour une mise à disposition desdits Jeux Utilisateur et Jeux Whose Studio via les Widgets ; et
  • (ii) de fixer, reproduire, communiquer au public et diffuser lesdits Jeux Utilisateur, Jeux Whose Studio et Contenus Utilisateur sur le Site, via des Widgets, et plus généralement sur tout service de communication au public en ligne édité ou hébergé par Next.com ou France Telecom, et ce à titre gratuit (hors coût de connexion Internet).

Cette licence de droits est accordée à titre gratuit et s’entend pour les territoires du monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur. L’Utilisateur autorise, à titre gratuit, Next.com à sous licencier les droits concédés aux termes des présentes CGU à toute société appartenant au Groupe France Télécom/Orange aux fins de reproduire et communiquer au public les Jeux Utilisateur et/ou les Jeux Whose Studio sur tout service de communication au public en ligne édité ou hébergé par lesdites sociétés.

13.3 Les jeux vidéos « flash » (qu’ils soient des Jeux Utilisateur, des Jeux Whose Studio ou tous autres jeux vidéos) disponibles dans la partie « Notre Sélection » sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Il est strictement interdit de reproduire, copier (ou toute autre forme de reverse-engineering) en totalité ou en partie le contenu desdits jeux.

13.4 L’Utilisateur déclare et garantit que :

  • les Jeux Utilisateur, les jeux Whose Studio et les Contenus Utilisateur ne comportent aucun emprunt non autorisé à une autre oeuvre ou enregistrement de nature à engager la responsabilité de Next.com ;
  • Il a régularisé, si nécessaire, des cessions ou licences de droit conformes aux exigences du Code de la propriété intellectuelle ou aux droits de la personnalité, avec les auteurs, scénaristes, dialoguistes, personnes représentées, photographes, réalisateurs, artistes interprètes, producteurs des phonogrammes, éditeurs d’oeuvres musicales au titre du droit de synchronisation, producteurs de vidéogrammes, salariés ou indépendants et plus généralement tous tiers qui pourraient détenir des droits sur tout ou partie des éléments composant les Jeux Utilisateur, les jeux Whose Studio et les Contenus Utilisateur.

Dans le cas où la responsabilité civile de Next.com serait recherchée à raison d'un manquement par l’Utilisateur aux obligations qui lui incombent en application des présentes CGU et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, Next.com pourra appeler l’Utilisateur en garantie.

 

ARTICLE 14 - DONNEES PERSONNELLES

14.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique au travers du Service (et notamment sur son Compte Utilisateur) et déclare que les données fournies sont parfaitement renseignées et exactes.

Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l’informatique, aux fichiers et aux libertés » [dite « Loi Informatique et Libertés » et modifiée par la Loi n°2004-801 du 6 août 2004], l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux données à caractère personnel le concernant et détenues par Next.com, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, dans les conditions de l'article 40 de la Loi Informatique et Libertés, il peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les données à caractère personnel le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

Next.com peut être amenée à communiquer les informations relatives à l’Utilisateur dans le cadre de réquisitions judiciaires.

14.2 Pendant toute la durée de l’utilisation du Service et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur et l’utilisation du Service sont conservées et archivées confidentiellement par Next.com, conformément aux dispositions légales.

 

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE - DISPOSITIONS GENERALES

15.1 Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont nulles ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les stipulations déclarées nulles et non valides seront alors remplacées par des stipulations qui se rapprocheront le plus quant à leur contenu des stipulations initialement arrêtées.

15.2 Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes CGU, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français.

Les présentes CGU représentent l'intégralité de l'accord entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à leur objet.

15.3 Les présentes CGU sont soumises à la loi française. En cas de litige avec un commerçant relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGU, le tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Paris. En cas de litige avec une personne physique, le tribunal compétent sera celui du domicile de la personne physique.

 

ARTICLE 16 - CONTACT

Toute information, demande, réclamation ou contestation relative au Service doit être transmise par e-mail à l'adresse suivante :

contact@whosegame.com

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